Mon Bureau Eiffage

Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les règles d’utilisation de l’application mobile «Mon Bureau Eiffage» éditée par Eiffage ayant le droit d’usage de l’application Facilities-Now: 

Eiffage SA 
Ci-après Eiffage 

Siège social : 
3-7 place de L’Europe  

78140 Vélizy Villacoublay 

 

 

Développeur : 
Orange Business  
1 Place des Droits de l’homme, 
93210 Saint-Denis La Plaine 
  

En installant l’Application sur votre terminal et/ou en accédant à l’Application, vous acceptez sans réserve l’intégralité des présentes CGU et vous engagez à respecter les obligations à votre charge. Dans le cas où vous n’accepteriez pas les CGU ou auriez des réserves, nous vous demandons de ne pas utiliser l’Application. 
 
Eiffage se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment, afin de les adapter notamment aux évolutions de l’Application et/ou des Services, aux évolutions technologiques ou aux évolutions législatives et ou réglementaires. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de votre connexion et de votre utilisation de l’Application. Nous vous invitons donc à consulter régulièrement cette page disponible dans l’Application. 

  

Article 1 - Définitions 

« Application » désigne l’application « Mon Bureau Eiffage» éditée et fournie par Eiffage, donnant accès aux Services et disponible sur les plateformes « App Store » d’Apple et « Google Play Store » de Google. L’Application comprend également le Contenu, les logiciels, les programmes, les outils (de programmation, de navigation, etc.), les bases de données, les systèmes d’exploitation, la documentation et tous autres éléments et Services qui la composent, les mises à jour et les nouvelles versions qui peuvent être apportées à l’Application par Eiffage; 

« Contenu » désigne les différentes fonctionnalités et services proposés par l’Application ; 

« Services » désigne, sans que cette liste soit limitative, la structure de l’Application, les chartes graphiques, les textes, les contenus visuels, audios et sonores, les marques, les logos, les dénominations sociales et autres éléments reproduits dans l’Application ; 

« Utilisateur(s) » désigne la(es) personne(s) physique(s) utilisant le Service pour un usage non commercial. 

  

Article 2 – Objet de l’Application 

L’Application a pour objet de permettre à l’Utilisateur d’accéder aux Services via l’Application.  

L'Application est mise à disposition de l’Utilisateur « en l'état » ce que l’Utilisateur accepte expressément. Les éléments, informations, données qui composent le Contenu sont présentés à titre informatif. Eiffage ne garantit pas que ces éléments, informations, données sont exacts, complets ou à jour. 

Eiffage se réserve le droit de faire évoluer l’Application, de modifier les Services, de supprimer des Services ou d’ajouter de nouveaux Services sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à ce titre par qui que ce soit. 

  

Article 3 – Conditions d’accès à l’Application 

Pour accéder à l’Application, l’Utilisateur doit se connecter avec son terminal professionnel.  

 

Article 4 - Disponibilité de l’Application 

Eiffage s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des Services. L’Application est Disponible via un lien de téléchargement. Les interventions de maintenance et/ou de mises à jour pourront être effectuées sans que les Utilisateurs en aient été préalablement avertis. 

Les performances techniques de l'Internet requièrent un temps de traitement nécessaire pour répondre, consulter, interroger ou transférer le contenu de l'Application. L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet, les problèmes liés à la connexion et/ou à l'accès au réseau Internet et/ou aux sites web, les problèmes liés à la disponibilité et à la défaillance ou à la saturation des réseaux, les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données, les risques d’interruption, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage, les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de Eiffage, de ses sociétés liées et de ses partenaires ne saurait en aucun cas être engagée 

  

Article 5 – Licence d’utilisation 

Eiffage concède à l’Utilisateur un droit personnel et gratuit d’utilisation de l’Application et des Services. Ce droit d’utilisation est non exclusif, révocable, non-cessible, non-transférable et est concédé à l’Utilisateur pour ses besoins propres et dans le cadre de l’utilisation de l’Application et des Services, à l’exclusion de toute autre finalité. 

  

Article 6 – Conditions d’accès à l’Application 

L’Utilisateur s’engage expressément : 

  • à télécharger l’Application sur son terminal professionnel ; 

  • à ne pas entraver le bon fonctionnement de l’Application de quelque manière que ce soit ; 

  • à ne pas tenter d’accéder ou d’utiliser les codes sources de l’Application et à ne procéder à aucune adaptation, modification, traduction, transcription, ou toutes autres actions dites de « rétro-ingénierie » de tout ou partie de l’Application, y compris des Services et des Contenus ; 

  • à ne pas utiliser des logiciels ou des procédés destinés à copier ou à extraire tout ou partie de l’Application, y compris tout ou partie des Services et du Contenu des bases de données et archives constituées par l'Application ; 

  • à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l’Application ou transmettre sur ou via l’Application, tout élément susceptible de contenir un virus ou autre élément susceptible d'endommager, d'intercepter, d'interférer avec tout ou partie des Services ; 

  • à ne pas altérer ou modifier l’Application, ni créer des œuvres dérivées à partir du Contenu de l'Application ; 

  • à ne pas exporter l’Application ou fusionner tout ou partie de l’Application avec d'autres programmes informatiques ; 

  • à informer immédiatement Eiffage de tout acte de piratage ou de toute utilisation illicite ou non autorisée de l’Application dont il aurait connaissance ; 

  • à respecter les droits de propriété intellectuelle d’Eiffage , de ses sociétés liées et de ses partenaires sur l’Application dont notamment Orange Business ; 

  • à ne pas utiliser l’Application à d’autres fins que celles prévues aux présentes CGU. 

Il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger la confidentialité de ses identifiants lors de l’utilisation des Services. L’Utilisateur demeure seul responsable d’une éventuelle divulgation de ses identifiant et mot de passe et, le cas échant, de l’usage par un tiers des informations susmentionnées et des éventuelles conséquences pouvant en découler. 

Lorsque les Services requièrent la saisie de données personnelles par l’Utilisateur, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, ces informations étant indispensables à l’utilisation de certains Services. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations le concernant à jour, complètes et exactes, n’usurpant pas l’identité d’un tiers. L’Utilisateur est seul responsable des informations et données qu’il transmet lors de l’utilisation des Services et en particulier de la saisie correcte desdites informations. 

Par ailleurs, l’Utilisateur déclare accepter les risques liés à l’utilisation de l’Internet. Il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger lesdites informations et données de la contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet. 

  

Article 7 – Garantie et responsabilité 

Eiffage met gratuitement à disposition l’Application et fournit gratuitement les Services, et ne saurait garantir ou être tenu responsable d'aucune obligation, autres que celles explicitement mentionnées dans les CGU et/ou imposées par la Loi applicable. En particulier, l'accessibilité, la disponibilité, les performances, la sécurité des Services, la sauvegarde, la pertinence ne sont pas garanties. 

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation de l’Application et des Services. Eiffage ne pourra être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’accès à l’Application et/ou de l’utilisation des Services. 

  

Article 8 - Propriété intellectuelle 

Tous les éléments de l’Application font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle. 

Tous les droits de propriété intellectuelle attachés à l’Application (y compris aux Services et aux Contenus) sont la propriété exclusive d’Eiffage de ses sociétés liées ou de tiers et ce compris Orange Business le Développeur de l’application. La propriété de ces éléments s’étend, sans pour autant que cela soit limitatif, aux droits d’auteur, aux marques déposées et autres signes distinctifs. Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent, au bénéfice de l’Utilisateur, aucune cession ou transfert d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur tout ou partie de l’Application, y compris les éléments suivants sans que cette liste soit exhaustive (le Service, les Contenus, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels, les moteurs de recherche, les bases de données et les noms de domaine), propriété exclusive de Eiffage, de ses sociétés liées ou de tiers. 

Toute reproduction et/ou représentation non autorisées et toute utilisation non autorisée de tout ou partie de l’Application (y compris des Services et du Contenus), est interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.  

 

Article 9 - Utilisation de cookies de « session utilisateur» 

L'Utilisateur est informé du fait que l’Application utilise des traceurs ou « cookies » conçus pour être utilisés par Eiffage ou son Développeur. Les cookies peuvent être utilisés pour faciliter le fonctionnement de l’Application et la fourniture du Service. Certains cookies peuvent être nécessaire à l’utilisation de certains Services ou fonctionnalités. Ainsi, à chaque accès au Service, le Service reconnait le cookie installé et permet une identification simplifiée et sécurisée de l’Utilisateur. Toutes les informations échangées via l’utilisation de cookies sont cryptées. 
L’Utilisateur peut s’opposer, à tout moment, à l’utilisation de cookies, en les désactivant ; l’Utilisateur reconnait que s’il désactive les cookies, l’utilisation des Services peut être restreinte. 

  

Article 10 - Hyperliens 

Le Service peut contenir des liens vers d’autres applications ou sites internet appartenant ou exploités par des tiers sur lesquels Eiffage n’exerce aucun contrôle. Eiffage ne saurait être responsable du contenu, des produits et services ou de tous éléments présentés sur ces application et/ou sites tiers. L’accès à ces applications et/ou sites tiers et leur utilisation relèvent de la seule responsabilité de l’Utilisateur. 

L’Utilisateur reconnaît que ces applications et/ou sites tiers sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation et de protection des données personnelles. 

Il est strictement interdit à l’Utilisateur de créer un hyperlien en direction d’une application et/ou d’un site tiers sans l’autorisation expresse et préalable de Eiffage. En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation. En toute hypothèse, tout hyperlien vers une application et/ou d’un site tiers devra être supprimé par l’Utilisateur immédiatement à première demande de Eiffage. 

  

Article 11 - Règlement des différents 

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit français. Il en est ainsi des règles de fond et des règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires. 

Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent sous réserve des dispositions législatives et réglementaires d’ordre public en vigueur dans votre Etat de résidence. Les éventuels droits auxquels vous ne pouvez pas renoncer ne sont pas affectés par les présentes conditions d’utilisation. 

Tout litige lié à l’utilisation des services est géré par les instance prévus contractuellement entre les parties : 

  • Pour les employés Eiffage : les instances interne du groupe Eiffage 

  • Pour les autres les instances prévues au titre du contrat cadrant leur mission.